Travailleurs frontaliers franco-belges : mes impôts et le nouveau système français du prélèvement à la source


A compter du 1er janvier 2019, le système du prélèvement à la source (PAS) sera mis en place par le fisc français.

Voici les modalités pratiques à respecter en fonction de votre situation :

  • Vous êtes résident français occupé en Belgique -secteur privé- en ayant la qualité de frontalier fiscal (redevable de vos impôts en France) : Les revenus belges entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source. Comme chaque année : souscription des déclarations françaises n°2042 & n°2047, en précisant obligatoirement vos revenus belges. ATTENTION TOUTEFOIS : à partir de janvier 2019, votre compte bancaire (communiqué avec votre dernière déclaration) sera prélevé tous les mois du PAS dont le montant est indiqué sur votre dernier avis d’impôt (page 4).
  • Vous êtes résident français occupé en Belgique -secteur privé- redevable de vos impôts en Belgique : Les revenus belges imposables en Belgique, exonérés en France, n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source. Comme chaque année : souscription des déclarations françaises n°2042 & n°2042 C reprenant les revenus belges après déduction de l’impôt belge, sans oublier de souscrire une déclaration belge à l’impôt des non-résidents (INR).
  • Vous résidez en France et percevez une retraite d’origine belge imposable en France : Les retraites/pensions belges entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source. Comme chaque année : souscription des déclarations françaises n°2042 & n°2047 en précisant obligatoirement vos revenus belges. ATTENTION TOUTEFOIS : à partir de janvier 2019, votre compte bancaire (communiqué avec votre dernière déclaration) sera prélevé tous les mois du PAS dont le montant est indiqué sur votre dernier avis d’impôt.

Pour ces trois cas de figure, que faire en cas de changement de situation (mariage, divorce, naissance, perte d’emploi…) ? Vous vous adressez aux services fiscaux soit en ligne via votre espace particulier, soit par téléphone 0811/368.368 (assistance PAS), soit directement à votre Centre des Impôts.

  • Vous êtes résidant belge occupé en France soumis à la retenue à la source (RAS) : Vos salaires de source française continueront à être soumis à la retenue à la source spécifique aux non-résidents et ne seront pas concernés par le prélèvement à la source (PAS).

Pour des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter notre service frontaliers : Cindy BONTEMS, 00 32 (0) 63 24 22 61, cindy.bontems@fgtb.be

La FGTB à vos côtés, même au-delà des frontières !