Une réforme de l’impôt des sociétés peu crédible et insuffisante


La FGTB a pris connaissance du plan du Ministre Van Overtveldt en vue de faire baisser l’impôt des sociétés. Et force est de constater qu’il est peu crédible et insuffisant. Cette réforme va augmenter le déficit budgétaire. Il sera inacceptable qu’elle soit, à terme, payée par les travailleurs sous prétexte d’austérité ou d’équilibre budgétaire à réaliser.

Pour la FGTB aussi, cette réforme doit être neutre budgétairement. Lors de son introduction et de manière dynamique dans les années suivantes. Il ne faut en aucun cas financer une telle réforme en escomptant des effets retour éventuels et aléatoires.

Dans ce cadre, la FGTB s’étonne de la volonté du Ministre des Finances de prévoir un passage à terme (en 2020, c’est – à - dire pour la prochaine législature) à un taux de 20 %, alors que le rapport du Conseil Supérieur des Finances souligne lourdement que même la suppression de toute une série de niches fiscales et la hausse du précompte mobilier à 38% ne permettraient pas de compenser le coût budgétaire d’une baisse du taux à 20%.

La FGTB juge peu crédible la promesse faite par le Ministre d’assurer la neutralité budgétaire d’une telle réforme. Ce même ministre qui a repoussé en 2024 l’entrée en vigueur de la Directive européenne visant à limiter la déductibilité des charges d’intérêts et à lutter ainsi contre les excès du style ‘intérêts notionnels’.

Par ailleurs, et au regard de la proposition relative à la hausse du précompte mobilier à 30%, la FGTB rappelle que pour les revenus mobiliers seules la globalisation des revenus et une taxation progressive peuvent garantir une justice fiscale.

Par contre, la FGTB se réjouit de la volonté de supprimer des niches fiscales telles que les intérêts notionnels et autres mesures qui vident les caisses de l’état belge et des autres pays de l’UE. Ces niches fiscales sont dénoncées depuis longtemps par la FGTB.

La FGTB salue également la volonté de taxer le capital, une alternative qu’elle propose depuis de nombreuses années afin de garantir une contribution plus grande et plus égale au financement de l’Etat. La réforme de l’impôt des sociétés doit être envisagée au regard de l’impôt sur les revenus des travailleurs si elle veut réellement contribuer à plus de justice fiscale.

En outre, la FGTB invite le ministre à soumettre ses textes aux interlocuteurs sociaux pour qu’ils puissent discuter comment une telle réforme pourrait être favorable à l’emploi et aux activités de l’économie réelle porteuses d’emplois. Ce serait garantir une réforme efficace à même de prévenir les dérives d’ingénierie fiscale.

Enfin, la FGTB rappelle que la Belgique doit toujours récupérer 700 millions d’euros auprès de multinationales. C’est un préalable indispensable à toute réforme de l’impôt des sociétés.